Polynésie Francaise

Modification quant à la législation s’appliquant pour la protection en Polynésie  française de certains titres de propriété industrielle

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française entrée en vigueur le 3 mars suivant, a notamment étendu à la propriété intellectuelle  la compétence des  autorités de cet ancien territoire d’outre-mer, devenu « Pays d’outre-mer au sein de la République ».

A compter du 3 mars 2004, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.
Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes viennent d’instaurer un dispositif de reconnaissance des titres déposés, renouvelés ou prorogés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.

A compter du 1er février 2014, pour faire l’objet d’une protection en Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI doivent faire l’objet d’une revendication d’extension.

Sont concernés : les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs « français » régis par le Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, ne le sont pas : les certificats complémentaires de protection (CCP), les marques  communautaires, les dessins et modèles communautaires, titres de propriété industrielle   internationaux (marques internationales désignant la France ou l’Union européenne ; Dessins et modèles internationaux).

Ces titres produisent effet de plein droit en Polynésie française.  

  1. Pour les titres de propriété industrielle déposés ou renouvelés avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur en France

La reconnaissance est automatique. Ces titres sont considérés comme couvrant automatiquement la Polynésie Française sans aucune démarche.

En ce qui concerne les Marques et les Dessins et Modèles, lors du prochain renouvellement de marque, ou de la prochaine prorogation d’un dessin et modèle, il faudra simplement revendiquer la protection sur ce territoire.

Nos frais et honoraires pour cette démarche sont, à ce jour, de (redevances incluses) :

– 130 € H.T. pour les marques ;

– 130 € H.T. pour les dessins et modèles.

  1. Pour les titres de propriété industrielle déposés ou renouvelés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 et encore en vigueur en France

La  reconnaissance est rétroactive et optionnelle. Elle ne  pourra  être  obtenue  qu’après  l’accomplissement d’une  démarche de validation, à effectuer au plus tard le 1er septembre 2023, auprès de la DGAE (Direction Générale des affaires Economiques).

Cette démarche, qui doit être préalable au renouvellement ou à la prorogation du titre, fera l’objet d’une validation par arrêté du Président de la Polynésie française avant d’être publiée au Journal officiel JOPF.

Nos frais et honoraires pour cette démarche sont, à ce jour, de (redevances incluses) :

– 175 €  H.T. pour les marques ;

– 160 € H.T. pour dessins et modèles ;

– 450 € H.T. pour les brevets

Lors du renouvellement d’une marque, ou de la prorogation d’un dessin et modèle pour lequel une demande de reconnaissance aura d’ores et déjà été demandée, il conviendra, en outre, de demander l’extension de la protection en Polynésie Française.

Nos frais et honoraires pour cette démarche sont, à ce, jour de (redevances incluses):

– 130 € H.T. pour les marques ;

– 130 € H.T. pour les dessins et modèles.

  1. 3.      Pour les titres de propriété industrielle déposés à partir du 1er février 2014

Si la Polynésie française présente un intérêt pour votre activité, il faudra, lors des futurs dépôts en France Métropolitaine demander à l’INPI, moyennant l’acquittement  d’une redevance, que la protection de votre titre de propriété industrielle soit étendue à la Polynésie Française.

Les frais et honoraires pour cette démarche sont, à ce jour, de (redevance incluse) :

– 130 € H.T. pour les marques ;

– 130 € H.T. pour les dessins et modèles ;

– 370 € H.T. pour les brevets.

Enfin, à partir du second semestre 2014, il devrait être possible de déposer des demandes d’enregistrement de marque directement devant 1’Administration Polynésienne.

Nous sommes à votre disposition pour faire un point sur votre portefeuille de titre et étudier avec vous l’intérêt de faire reconnaitre / protéger vos titres de propriété industrielle en Polynésie française.

Si votre société souhaite faire reconnaitre rétroactivement la protection de ses marques ou dessins et modèles français en Polynésie française, nous vous recommandons de nous faire part de vos instructions en la matière au minimum quatre mois avant la date du prochain renouvellement / prorogation de vos marques / dessins et modèles. Nous disposerions ainsi d’un délai suffisant pour procéder à la démarche de reconnaissance rétroactive, qui doit être effectuée préalablement au renouvellement / prorogation de ces titres.

          Nous demeurons à votre disposition pour toute information supplémentaire